Profiter n’est jamais consentir : c’est ainsi que l’on pourrait resumer le droit positif s’agissant du cautionnement entre epoux.
By G5global on Tuesday, August 16th, 2022 in datingmentor.org connexion. No Comments
Profiter n’est jamais consentir : c’est ainsi que l’on pourrait resumer le droit positif s’agissant du cautionnement entre epoux. L’epoux debiteur dont les credits seront garanties par son conjoint n’est jamais traite differemment de l’epoux dont le conjoint garantit les dettes d’un tiers. On lui applique pareillement l’article 1415 du Code civil : on recherche […]
